Un employeur a l'obligation de faire en ligne une déclaration générale et une déclaration spéciale mensuelle pour tous travailleurs salariés/bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée, de la manière suivante :
- Quiconque emploie 180 et plus employés/bénéficiaires de pension de retraite anticipée (total des contrats de déclaration) - doit déclarer à partir de la déclaration du mois de mai 2021.
- Quiconque emploie moins de 180 employés/bénéficiaires de pension de retraite anticipée (total des contrats de déclaration) - doit déclarer à partir de la déclaration du mois de d'octobre 2021.
Ces nouvelles déclarations sont établies par un amendement de l'article 355 de la loi sur l'assurance nationale entré en vigueur au mois de novembre 2020, qui étend l'obligation de déclaration envers l'Assurance Nationale.
Que doit-on déclarer ?
L'amendement légal rend obligatoire deux nouvelles déclaration en ligne :
- Déclaration générale en ligne - le formulaire mensuel 102 (pour employeurs) et le formulaire mensuel 617 (pour payeurs de pension de retraite anticipée) à soumettre par internet à l'égard de tous employés/bénéficiaires de retraite anticipée.
Veuillez noter qu'il ne faut pas déclarer au moyen d'un formulaire papier. Le paiement par chèque peut être effectué sur le formulaire de déclaration en mentionnant le code de déclaration 12. - Déclaration individuelle en ligne (formulaire mensuel 100) - il faut soumettre pour chacun des employés/bénéficiaires de retraite anticipée, une déclaration mensuelle individuelle par internet et au moyen du formulaire 100 (renseignements sur les employés). La déclaration comprendra les données de salaire/pension de retraite anticipée de chaque employé, y compris les employés définis comme tels par l'ordonnance de classification des assurés (déclaration sur la base des mois de travail au lieu des mois de paiement) déclarés au moyen du formulaire 102, ainsi que celles concernant les bénéficiaires de pension de retraite anticipée déclarés au moyen du formulaire mensuel 617.
Quand doit-on commencer à déclarer ?
La date de déclaration dépend du nombre d'employés/bénéficiaires de retraite anticipée (total des contrats de déclaration) :
Ceux qui ont 180 employés et plus - doivent déclarer à partir du mois de mai 2021 (date effective : 15.6.2021)
Ceux qui ont jusqu'à 180 employés - doivent déclarer à partir du mois d'octobre 2021 (date effective : 15.11.2021)
Attention, l'absence d'une déclaration individuelle soumise à temps entraînera une fixation en l'absence de déclaration.
Comment déclarer ?
La déclaration est réalisée par le biais du système de gestion des salaires.
Il est par ailleurs possible de télécharger le dossier préparé par le système de gestion de salaires, et nous l'envoyer par le site internet de paiements, le système de représentation des clients ou par système liens commerciaux B2B (pour les grands employeurs).
Centres d'assistance
Pour toutes questions veuillez appeler le centre d'appels d'aide aux employeurs au 02-593722
ou le centre d'appels d'assistance technique pour la communication de documents au 02-6709970